Conditions générales d’utilisation (CGU)
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site vitrine consacré à la présentation de la S.A.R.L. Halophyte Solutions NC, de son activité et de ses produits (ci-après « le Site »). Le Site est édité par son propriétaire (ci-après « l’Éditeur »).
En accédant au Site et en le parcourant, tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation du Site.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
Le Site est édité par :
- Nom / Dénomination sociale : HALOPHYTE SOLUTIONS NC
- Forme juridique : SARL
- Siège social : Lot 161 lotissement robelin, La Tamoa, 98889 PAITA, Nouvelle-Calédonie
- Numéro RIRET / RCS : 1 623 511.001
- Hébergeur du Site : Nom : Infomaniak Network SA Adresse : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse Numéro de téléphone : +41 22 820 35 44 Site internet :www.infomaniak.com
ARTICLE 2 — OBJET ET ACCÈS AU SITE
Le Site est un site vitrine à caractère informatif et promotionnel. Il présente l’activité de l’Éditeur dans le domaine de l’agriculture biosaline, les produits issus de cette activité (notamment les légumes de la mer et les halophytes), des recettes culinaires à titre illustratif, un blog d’articles ainsi que des informations sur les partenaires de l’Éditeur.
L’accès au Site est gratuit et ouvert à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’Éditeur n’est pas responsable des coûts de connexion ou d’équipement supportés par l’Utilisateur.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l’accès au Site, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.
ARTICLE 3 — CLAUSE D’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ — RECETTES ET CONSEILS CULINAIRES
Les recettes et informations culinaires publiées sur le Site (ci-après « les Recettes ») sont fournies à titre purement indicatif et à des fins d’inspiration. Elles ne constituent pas des conseils nutritionnels, diététiques ou médicaux.
⚠️ AVERTISSEMENT ALLERGÈNES & RÉGIMES SPÉCIAUX : Les produits de la mer, les algues et les halophytes peuvent contenir des allergènes (ex. : crustacés, mollusques, gluten selon les recettes associées) ou interagir avec des régimes alimentaires spécifiques. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier la compatibilité des recettes avec ses propres allergies, intolérances ou contraintes alimentaires avant toute préparation ou consommation.
L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de réaction allergique, d’intoxication alimentaire, de préjudice corporel ou de tout dommage résultant de la préparation ou de la consommation de recettes présentées sur le Site, sans vérification préalable par l’Utilisateur de son état de santé et de ses contraintes alimentaires. En cas de doute, l’Utilisateur est invité à consulter un professionnel de santé ou un diététicien-nutritionniste.
ARTICLE 4 — MISE EN GARDE SANITAIRE SPÉCIFIQUE — TENEUR EN IODE
⚠️ MISE EN GARDE — TROUBLES DE LA THYROÏDE : Les produits de la mer, les algues marines et les halophytes présentés sur le Site contiennent naturellement de l’iode en quantité variable, pouvant être significative selon les espèces et les modes de préparation. Une consommation excessive ou inadaptée d’iode peut être contre-indiquée pour les personnes souffrant de troubles thyroïdiens (hyperthyroïdie, hypothyroïdie, maladie de Basedow, thyroïdite, etc.), les femmes enceintes ou allaitantes, ou les personnes suivant un traitement médical impliquant l’iode.
L’Éditeur recommande vivement à toute personne présentant un trouble de la thyroïde ou une sensibilité à l’iode de consulter son médecin ou son endocrinologue avant d’intégrer ces produits à son alimentation. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout effet indésirable lié à la consommation de ces produits en cas de pathologie préexistante non signalée à un professionnel de santé.
ARTICLE 5 — CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ SCIENTIFIQUE
Le Site comporte un blog rproposant des articles de nature variée : vulgarisation scientifique s’appuyant selon les sujets sur des sources académiques, retours d’expérience et avancées R&D de l’Éditeur, ainsi que des contenus éditoriaux et témoignages (portraits, interviews, usages culinaires). Ces contenus sont publiés à des fins d’information et de sensibilisation générale.
Ces contenus sont publiés à des fins d’information générale et de sensibilisation du public. Ils ne constituent pas :
- des avis, expertises ou recommandations certifiés par un organisme scientifique ou réglementaire ;
- des conseils professionnels (médicaux, agronomiques, commerciaux ou autres) ;
- des garanties de résultats, de performance ou de reproductibilité.
ARTICLE 6 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 — Contenus généraux du Site
L’ensemble des contenus publiés sur le Site — textes, articles, photographies, illustrations, logos, vidéos, infographies et mise en page — sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Ces contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales applicables. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, partielle ou totale, sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon.
6.2 — Protection spécifique de l’Innovation et de la R&D
⚠️ CONTENUS R&D ET SAVOIR-FAIRE : Les contenus relatifs aux travaux de R&D publiés sur le Site — photographies, schémas, représentations conceptuelles et descriptions générales — sont protégés au titre du droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, adaptation ou exploitation de ces contenus sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur est formellement interdite. Par ailleurs, les méthodes de culture biosaline, protocoles expérimentaux, formulations et savoir-faire techniques sous-jacents, qui ne sont pas divulgués sur le Site, constituent des informations confidentielles protégées au titre du secret des affaires (Directive UE 2016/943 ; loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018). L’Éditeur se réserve le droit de protéger ses innovations par tout moyen juridique approprié, notamment par voie de brevet ou de dépôt d’antériorité (enveloppe Soleau — INPI). Toute atteinte à ces droits pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
6.3 — Marques et signes distinctifs
Les marques, dénominations sociales, logos et signes distinctifs appartenant à l’Éditeur figurant sur le Site sont protégés par le droit des marques. Toute utilisation non autorisée est interdite.
ARTICLE 7 — LIENS HYPERTEXTES ET RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES PARTENAIRES
7.1 — Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens renvoyant vers des sites tiers, notamment ceux de partenaires. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leurs contenus, politiques ou pratiques. La présence d’un lien ne constitue pas une recommandation ou une validation de la part de l’Éditeur. L’Utilisateur accède à ces sites tiers sous sa propre responsabilité.
7.2 — Création de liens vers le Site
Toute création d’un lien hypertexte pointant vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFORMITÉ RGPD
L’Éditeur s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données personnelles collectées via le Site (formulaires de contact, cookies, outils analytiques) sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible à https://halosnc.com/rgpd/. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition), contactez l’Éditeur à l’adresse indiquée à l’Article 1.
Le Site est susceptible d’utiliser des cookies. L’Utilisateur en est informé lors de sa première visite et peut paramétrer ses préférences conformément à la législation applicable.
ARTICLE 9 — LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ
Le Site est fourni « en l’état ». L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, des décisions prises sur la base des informations publiées, de la perte ou corruption de données, ni des dommages causés par des éléments technologiques malveillants.
ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises au droit calédonien. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
ARTICLE 11 — DIVISIBILITÉ ET INTÉGRALITÉ
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Éditeur et l’Utilisateur quant aux conditions d’utilisation du Site.
ARTICLE 12 — MISE À JOUR DES CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.
Date de la dernière mise à jour : 27 avril 2026
Conditions générales de vente (CGV)
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits (légumes de la mer, halophytes, produits biosalines et tout autre produit proposé) conclues entre l’Éditeur (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur professionnel ou non-professionnel (ci-après « l’Acheteur »).
Conformément aux articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce et à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les présentes CGV constituent le socle de toute relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ℹ️ Note : Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des CGV spécifiques pour les relations B2B (entre professionnels). Les présentes CGV s’appliquent à défaut de contrat particulier négocié.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
- Dénomination sociale : HALOPHYTE SOLUTIONS NC
- Forme juridique : SARL
- Siège social : Lot 161 lotissement robelin, La Tamoa, 98889 PAITA, Nouvelle-Calédonie
- Numéro RIRET / RCS : 1 623 511.001
- Téléphone : +687 97.19.40
ARTICLE 2 — PRODUITS
2.1 — Description des produits
Les produits proposés à la vente sont des produits agricoles et alimentaires issus de l’agriculture biosaline, notamment des halophytes comestibles, des légumes de la mer et des dérivés (ci-après « les Produits »). Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site et/ou dans les documents commerciaux remis à l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à ne commercialiser que des Produits conformes à la réglementation française et européenne en vigueur applicable aux denrées alimentaires, notamment le Règlement (CE) n° 178/2002 et le Règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
2.2 — Disponibilité des produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un Produit après passation d’une commande, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et lui proposera, au choix : un Produit de remplacement de qualité et de prix équivalents, un avoir, ou le remboursement intégral du montant payé dans un délai de 14 jours.
2.3 — Spécificités des produits naturels
L’Acheteur est informé que les Produits, étant issus de cultures naturelles, peuvent présenter des variations naturelles d’aspect, de couleur, de taille ou de teneur en certains composants (notamment l’iode) selon les saisons, les conditions climatiques et les méthodes de récolte. Ces variations ne constituent pas un défaut et n’ouvrent pas droit à un recours, sauf en cas de non-conformité avérée au sens du droit applicable.
ARTICLE 3 — INFORMATIONS ALLERGÈNES ET SANITAIRES
⚠️ AVERTISSEMENT SANITAIRE — ALLERGÈNES & IODE : Les Produits issus de l’agriculture biosaline (algues, halophytes, légumesde la mer) sont susceptibles de contenir des allergènes réglementés (Annexe II du Règlement UE n° 1169/2011 : mollusques, crustacés, etc.). Par ailleurs, leur teneur naturelle en iode peut être élevée et contre-indiquée pour les personnes souffrant de pathologies thyroïdiennes (hyperthyroïdie, hypothyroïdie, maladie de Basedow), les femmes enceintes ou allaitantes, et les personnes sous traitement médical spécifique à l’iode. Un avis médical est recommandé avant consommation régulière pour ces populations.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en F CFP, et s’entendent hors taxes (Taxes non applicables), incluant la TGC au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux légal de la TGC sera automatiquement répercuté sur le prix des produits à la date prévue par le texte législatif.
Les frais de livraison, d’emballage et de conditionnement (notamment pour le respect de la chaîne du froid, le cas échéant) sont indiqués séparément avant validation de la commande et sont à la charge de l’Acheteur, sauf promotion expresse indiquée sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 — COMMANDES
5.1 — Passation de commande
Les commandes peuvent être passées via [le Site / par e-mail / par téléphone / lors de ventes directes. Toute commande constitue une offre d’achat ferme. Compte tenu du caractère artisanal et saisonnier de la production, toute commande doit être passée au minimum 7 jours calendaires avant la date de livraison souhaitée par l’Acheteur. Ce délai est indispensable à la planification de la récolte, à la préparation et au conditionnement des Produits dans les meilleures conditions de fraîcheur. Le Vendeur accusera réception de la commande par e-mail dans un délai de 24 heures ouvrées. Le contrat de vente est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
5.2 — Modification et annulation
Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande confirmée doit être adressée au Vendeur par écrit (e-mail) dans un délai de 24 heures suivant la confirmation de commande. Au-delà de ce délai, la commande entre en phase de préparation et ne peut plus être modifiée ou annulée.
Conformément à l’article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours prévu à l’article L. 221-18 du même Code ne s’applique pas aux denrées alimentaires périssables ou à durée de conservation rapprochée, tels que les légumes frais, halophytes et légumes de la mer proposés par le Vendeur. L’Acheteur en est expressément informé préalablement à toute commande et reconnaît en avoir pris connaissance.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
Le paiement est exigible à la commande, sauf accord écrit préalable prévoyant d’autres modalités. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire / chèque / espèces. Tout paiement par chèque ou virement ne sera réputé effectif qu’après encaissement.
En cas de paiement différé accordé à un Acheteur professionnel, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Des pénalités supplémentaires pourront être réclamées si les frais réels de recouvrement dépassent ce forfait.
ARTICLE 7 — LIVRAISON ET TRANSPORT
7.1 — Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de commande, sous réserve de disponibilité et de paiement effectif. Ce délai peut être allongé en cas d’aléas climatiques ou de force majeure affectant la récolte ; l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais. Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande.
En cas de livraison de denrées périssables, le Vendeur veillera au respect de la chaîne du froid conformément à la réglementation applicable. L’Acheteur est invité à contrôler l’état des Produits à réception et à signaler toute anomalie dans les délais prévus à l’Article 9.
7.2 — Transfert de risques
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits s’opère dès la remise des Produits au transporteur (pour une livraison B2B) ou dès la livraison effective à l’Acheteur consommateur (conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation).
7.3 — Vente directe et retrait sur place
Pour les ventes directes (marchés, livraisons sur rendez-vous), les modalités spécifiques (lieu, horaires, conditionnement) sont convenues entre les parties lors de la passation de commande. L’Acheteur est tenu de respecter les horaires convenus pour le retrait de ses Produits.
ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET USAGE DES RECETTES
Les recettes, fiches produits, conseils culinaires et contenus transmis à l’Acheteur (sur le Site ou accompagnant les Produits) sont fournis à titre indicatif et demeurent la propriété intellectuelle du Vendeur. Ils ne peuvent être reproduits, distribués ou exploités commercialement sans autorisation écrite préalable, conformément à l’Article 6 des CGU.
Les méthodes de culture, protocoles de production et savoir-faire du Vendeur communiqués dans le cadre d’une relation commerciale restent strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués ou exploités par l’Acheteur sans accord écrit préalable.
ARTICLE 9 — CONFORMITÉ, GARANTIES ET RÉCLAMATIONS
9.1 — Garantie légale de conformité
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité d’un Produit alimentaire constaté à réception, l’Acheteur dispose d’un délai de 48 heures — à adapter selon réglementation sectorielle à compter de la réception pour formuler une réclamation écrite au Vendeur, accompagnée si possible de photos probantes. Les Produits périssables ne pourront faire l’objet d’un retour que dans des conditions strictes de traçabilité et d’hygiène définies par le Vendeur.
9.2 — Exclusions
La garantie ne couvre pas les défauts ou dommages résultant : d’une mauvaise conservation par l’Acheteur après réception ou des variations naturelles inhérentes aux Produits agricoles mentionnées à l’Article 2.3.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les dommages directement causés par un manquement à ses obligations contractuelles, prouvé par l’Acheteur. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de revenus, perte de clientèle ou préjudice commercial.
La responsabilité du Vendeur est expressément exclue en cas de réaction allergique ou d’effet indésirable lié à la consommation des Produits par une personne présentant une pathologie préexistante (notamment thyroïdienne) qui n’aurait pas sollicité l’avis préalable d’un professionnel de santé, conformément aux avertissements figurant à l’Article 3.
La responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant TTC effectivement payé par l’Acheteur pour la commande concernée.
ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette inexécution est imputable à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, intempéries exceptionnelles, grève générale, incident climatique affectant les cultures, etc.).
Le Vendeur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement. Si l’empêchement est temporaire, les obligations du Vendeur seront suspendues. Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et l’Acheteur remboursé des sommes versées.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES DES ACHETEURS
Les données personnelles collectées dans le cadre des transactions commerciales (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont traitées par le Vendeur en qualité de responsable de traitement, sur la base légale de l’exécution du contrat, aux fins de gestion des commandes, de facturation et de suivi client, conformément au RGPD. Ces données sont conservées pendant la durée légale applicable (10 ans pour les documents comptables).
L’Acheteur dispose des droits mentionnés à l’Article 8 des CGU. Pour toute question ou exercice de droits : bonaventure@halosnc.com
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur indiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande ou sur le Site. La Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 14 — DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Date d’entrée en vigueur des présentes CGV : 27 avril 2026